Proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des français et des entreprises sur le territoire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 août 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 35 amendements |
| Amendements adoptés : | 2 amendements |
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Texte du document
À compter du 1er janvier 2024, le chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° L'article L. 336-1 est ainsi rédigé :
« Art L. 336-1. – I. – Les décisions sur les tarifs et plafonds de prix de l'électricité sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
« II. – La motivation de ces décisions, fondée notamment sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs, est rendue publique au Journal Officiel. »
2° Les articles L. 336-2 à L. 336-10 sont abrogés.
Après le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :
« Chapitre VI bis
« Les tarifs réglementés de vente
« Art. L. 446-60. – I. – Les décisions sur les tarifs réglementés de vente, hors taxes, du gaz naturel pour les fournisseurs sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
« II. – La motivation de ces décisions, fondée notamment sur l'analyse des coûts d'approvisionnement, des coûts hors approvisionnement et de la comptabilité générale des opérateurs, est rendue publique au Journal Officiel. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.