Proposition de loi ordinaire suppression de la perte d'un point pour les petits excès de vitesse
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire suppression de la perte d'un point pour les petits excès de vitesse
En discussion
Dépôt
Dépôt, 12 juin 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 juin 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 12 juin 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le chapitre III du Titre Ier du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 413-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-6. – En cas de dépassement inférieur à 10 km/h de la vitesse maximale autorisée sur une route départementale dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h, la réduction du nombre de points du permis de conduire ne s'applique pas. »