Proposition de loi ordinaire sauvegarde du rayonnement des fêtes votives
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire sauvegarde du rayonnement des fêtes votives
En discussion
Dépôt
Dépôt, 7 août 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 août 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 7 août 2017
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des fêtes communales traditionnelles, kermesses, vogues, ducasses, fêtes patronales et assimilées, le maire fixe, dans le cadre de son pouvoir de police, le périmètre, la durée, l'accès et les mesures de sécurité en fonction de la spécificité locale de la manifestation. Le maire peut, en tant que de besoin, requérir les forces de l'ordre placées sous le contrôle de l'État. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.