Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la constitution
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 19 avril 2021 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 29 juillet 2020 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 59 amendements |
| Amendements adoptés : | 5 amendements |
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Texte du document
Le second alinéa de l'article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« La loi précise également les catégories et les caractéristiques des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation et les cas dans lesquels l'expérimentation peut être entreprise. Elle fixe le délai dans lequel les collectivités territoriales qui remplissent les conditions fixées prennent leur décision de participer à l'expérimentation. »
L'article L.O. 1113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 1113-2. – Toute collectivité territoriale entrant dans le champ d'application défini par la loi mentionnée à l'article L.O. 1113-1 peut, dans le délai prévu au second alinéa du même article L.O. 1113-1, décider de participer à l'expérimentation mentionnée par cette loi par une délibération motivée de son assemblée délibérante.
« Cette délibération est publiée, à titre d'information, au Journal officiel. »
L'article L.O. 1113-3 du code général des collectivités territoriales devient l'article L.O. 1113-4 et est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases sont supprimées ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont publiés, à titre d'information, au Journal officiel. »