Proposition de loi ordinaire intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive
En discussion
Dépôt
Dépôt, 2 mars 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 mars 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 2 mars 2026
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le trente-quatrième alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elles se rapportent à un délit puni d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement, leur acceptation par l'auteur des faits est assimilée au premier terme de la récidive pour l'application de l'article 132-10 du code pénal. »
[1] InfoStat Justice n° 174, La composition pénale, une procédure qui demeure principalement réservée aux contentieux sans victime, janvier 2020