Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Article 9 de la Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Article LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 12 décembre 2021
(Supprimé)
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).