Article 17 du Projet de loi pour une école de la confiance
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 1 juillet 2019
I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 214-5, les mots : « le recteur » sont remplacés par les mots : « l'autorité académique » ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 214-13-1, les mots : « du recteur » sont remplacés par les mots : « de l'autorité académique » ;
3° À l'article L. 222-1, les mots : « d'académie » sont supprimés ;
4° Au 2° du I de l'article L. 241-4, après le mot : « recteurs », sont insérés les mots : « d'académie » ;
5° L'article L. 471-3 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « d'académie » ;
b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « recteur », sont insérés les mots : « d'académie » ;
6° Le I de l'article L. 721-3 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « le recteur de l'académie » sont remplacés par les mots : « l'autorité académique » ;
b) À la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « le recteur » sont remplacés par les mots : « l'autorité académique » ;
7° Au deuxième alinéa des articles L. 773-3-1 et L. 774-3-1, les mots : « le recteur de l'académie » sont remplacés par les mots : « l'autorité académique » ;
8° À la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 822-1, les mots : « le recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « l'autorité académique » ;
9° À la seconde phrase de l'article L. 613-7, à la dernière phrase de l'article L. 719-8, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 719-7, au 1° de l'article L. 731-2, à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 731-3 et à l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 719-13, après le mot : « recteur », sont insérés les mots : « de région académique » ;
10° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 719-13 et au second alinéa de l'article L. 762-1, les mots : « l'académie » sont remplacés par les mots : « la région académique » ;
11° Au premier alinéa de l'article L. 222-2, à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 232-3, à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 683-2, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 684-2, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 711-8, à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 712-6-2, à l'avant-dernier alinéa des articles L. 773-3 et L. 774-3 et au premier alinéa des articles L. 971-3, L. 973-3 et L. 974-3, les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique ».
II. – À l'article L. 344-14, à la fin des articles L. 362-1, L. 363-1, L. 364-1, à la fin du deuxième alinéa des articles L. 365-1, L. 366-1 et L. 367-1, à la fin de l'article L. 368-1 et du dernier alinéa des articles L. 545-1, L. 546-1 et L. 547-1 du code de la recherche, les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique ».
III. – À l'article 40 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les mots : « du recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « de l'autorité académique ».
IV. – Au 1° de l'article L. 4232-6 du code de la santé publique, les mots : « de l'Académie dont dépend le chef-lieu de la région considérée » sont remplacés par les mots : « de la région académique ».
V. – Au 3° de l'article L. 5134-19-1 du code du travail, les mots : « les recteurs d'académie » sont remplacés par les mots : « l'autorité académique ».
......................................................................