Proposition de loi ordinaire instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la nation, enfants de « morts pour la france »
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la nation, enfants de « morts pour la france »
En discussion
Dépôt
Dépôt, 11 septembre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 septembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 11 septembre 2023
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Toute personne reconnue pupille de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945 et dont l'acte de décès du parent décédé du fait de la guerre de 1939-1945 porte la mention marginale « Mort pour la France » a le droit à la reconnaissance de la Nation.
Article 2
Cité dans 0 amendement
Toute personne visée à l'article 1er a droit à une mesure de réparation, si elle était mineure de vingt et un ans à la date du décès du parent mentionné au même article 1er.
Article 3
Cité dans 0 amendement
Sont exclues du bénéfice de ce régime les personnes qui ont déjà perçu ou perçoivent une indemnité ou une rente, versées par la France, la République fédérale d'Allemagne ou la République d'Autriche à raison des mêmes faits.