Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
Article 2 de la Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
1re lecture, Sénat, Séance publique, 24 mai 2021
L'article 230-19 du code de procédure pénale est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19° Les obligations ou interdictions prévues au 5° de l'article 132-44 du code pénal et aux 8°, 9°, 12° à 14° et 19° de l'article 132-45 du même code prononcées dans le cadre d'une mesure de sûreté applicable aux auteurs d'infractions terroristes prévue à l'article 706-25-16 du présent code. »
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Document parlementaire • 0
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