Proposition de loi ordinaire le calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’état dans les collectivités du pacifique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 25 mai 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 20 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 est ainsi modifié :
1° Le mot : « après » est remplacé par le mot : « avant » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les retenues pour pension civile et sécurité sociale sont obligatoires et calculées sur la base de la rémunération à laquelle peuvent prétendre les fonctionnaires, les magistrats et les militaires visés à l'article premier du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967, lorsqu'ils sont en position de service.
« Cette rémunération est égale au traitement ou à la solde, afférents à l'indice correspondant à l'emploi, au grade, à la classe et à l'échelon détenus dans l'emploi occupé multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire. »
L'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par des III et IV ainsi rédigés :
« III. – Aux fins de liquidation de la pension des personnels relevant du présent code et visés à l'article premier du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde, afférents à l'indice correspondant à l'emploi, au grade, à la classe et à l'échelon multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire, soumis à retenue, effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire, magistrat ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde, afférents à l'indice correspondant à l'emploi, au grade, à la classe et à l'échelon multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire, soumis à retenue, antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire.
« La condition des six mois n'est pas opposable en cas de décès ou bien lorsque l'agent n'est plus en service par suite, dans l'un et l'autre cas, d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service.
« Le traitement ou la solde des personnels qui accomplissent des services à temps partiel prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 sont ceux auxquels les intéressés pourraient prétendre s'ils accomplissaient des services à plein temps.
« IV. – Le III du présent article est applicable aux personnels qui, à la date d'effet de leur pension, justifient d'une résidence effective en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna ou en Polynésie française et qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° a) Justifier de quinze ans de service effectif dans une ou plusieurs collectivités mentionnées au premier alinéa du IV à partir d'un état récapitulatif de ces services établi par l'administration compétente ;
« b) Ou remplir, au regard de la collectivité dans laquelle l'intéressé justifie de sa résidence effective, les critères d'éligibilité retenus pour l'octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal ;
« 2° a) Soit justifier d'une durée d'assurance validée au titre d'un ou des régimes de retraite de base obligatoires égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire de retraite mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
« b) Ou bénéficier d'une pension dont le montant n'a pas fait l'objet de l'application du coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 du même code.
« Ces conditions visent à garantir que le bénéfice du présent dispositif est réservé aux personnels ayant exercé et résidé de manière durable et effective dans les collectivités concernées. »
« La résidence effective s'apprécie au regard de critères objectifs définis par décret en Conseil d'État, tenant notamment à la durée annuelle de présence sur le territoire, au lieu d'habitation principal et au centre des intérêts matériels et moraux de l'intéressé. »
I. – Sous réserve que le montant de la pension résultant de l'application de l'article 2 de la présente loi soit supérieur au montant de la pension de base prévue à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le cas échéant augmentée de l'indemnité temporaire de retraite prévue au III de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, ledit article est applicable :
1° Aux pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dont la pension prend effet à compter du 1er janvier 2026 et qui justifient d'une résidence effective dans les territoires mentionnés à l'article 2 de la présente loi ;
2° Aux agents relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite dont la pension prend effet à compter du 1er janvier 2027.
II. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités transitoires applicables aux agents dont la cessation de fonctions intervient dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, afin d'éviter tout effet de seuil et de garantir une liquidation équitable des droits.