Article 10 de la Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 8 juillet 2019
Le dernier alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d'une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situés en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d'autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au II de l'article L. 1231-2. » ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent », sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».