Proposition de loi ordinaire garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 avril 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le raccordement final d'une habitation ou d'une entreprise de type artisanale ou agricole aux infrastructures de communications électroniques à très haut débit entraîne des coûts disproportionnés pour le propriétaire ou le gestionnaire, notamment en raison de l'absence d'infrastructure réutilisable sur le domaine public ou privé, l'État et les collectivités territoriales peuvent mettre en place un fonds de soutien dédié afin d'assurer la prise en charge partielle ou totale des travaux nécessaires. »
Un crédit d'impôt est instauré pour les dépenses engagées par les particuliers en vue du raccordement final de leur habitation à la fibre optique, lorsque ce raccordement nécessite des travaux d'infrastructure excédant un montant déterminé par décret.
L'Agence nationale de l'habitat peut attribuer des subventions spécifiques aux propriétaires occupants ou bailleurs pour le financement des travaux de raccordement à la fibre optique dans les zones rurales.