Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales
Article 1er a de la Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales
1re lecture, Sénat, Séance publique, 1 juin 2020
I. – Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, la présente loi s'applique au second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020.
Elle s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
II. – Au plus tard quinze jours avant l'élection, le comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique se prononce sur l'état de l'épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin.
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Document parlementaire • 0
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