Projet de ratification des traités et conventions accord avec maurice sur la protection réciproque des investissements
Source institutionnelle
Projet de ratification des traités et conventions accord avec maurice sur la protection réciproque des investissements
En discussion
Dépôt
Dépôt, 23 octobre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 23 octobre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 23 octobre 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Port-Louis le 8 mars 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.