Proposition de loi ordinaire faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics
En discussion
Dépôt
Dépôt, 10 juillet 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 juillet 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 10 juillet 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le premier alinéa de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et du nombre d'accidents au travail et de maladies professionnelles recensés chez les soumissionnaires » ;
2° À la deuxième phrase, après le mot : « coût », sont insérés les mots : « , du nombre d'accidents au travail et de maladies professionnelles recensés chez les soumissionnaires, des actions de préventions des risques professionnels prévues par les soumissionnaires ainsi que de la validation des formations obligatoires destinées aux employeurs sur la santé et la sécurité au travail ».