Proposition de loi ordinaire portant obligation de vaccination des jeunes de 11 à 26 ans révolus aux fins d'éradiquer les infections mortelles ou lourdement handicapantes imputables aux papillomavirus humains en rendant la vaccination obligatoire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le I de l'article L.3111-2 du code de la santé publique est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° contre les papillomavirus humains (HPV) »
Le vaccin mentionné au 12° de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique est pris en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire pour les garçons et les filles de 11 à 14 ans révolus et jusqu'à 26 ans révolus pour ceux dont le schéma vaccinal n'est pas complet.
Cette gratuité de la prescription et de la vaccination est assurée sur présentation de la carte vitale parentale pour les mineurs et de la leur pour les jeunes entre 18 et 26 ans révolus pour le rattrapage vaccinal.
Les médecins généralistes et les pédiatres, les pharmaciens et les infirmiers sont autorisés à prescrire et à administrer le vaccin.
Santé Publique France, l'Institut national du cancer, la Haute Autorité de Santé et la Caisse nationale d'assurance maladie conçoivent et mettent en œuvre à la rentrée scolaire une campagne nationale d'information sur les raisons, l'intérêt et les modalités de cette obligation vaccinale à destination du grand public, des professionnels de santé et des personnels notamment éducatifs, sportifs, culturels, associatifs en contact avec les jeunes garçons et filles de 11 à 26 ans révolus.
Cette campagne d'information et les effets épidémiologiques, sociaux et économiques de la mesure seront évalués par Santé Publique France et les résultats de ces évaluations seront présentés chaque année au Parlement.