Proposition de loi ordinaire un meilleur encadrement législatif de la prévention de l'endométriose
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le II de l'article L. 1222-9 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modalités pour les femmes souffrant de symptômes importants de la pathologie d'endométriose, justifiés par un certificat médical d'un médecin, si les conditions de travail sont adéquates, de moduler leur semaine avec des jours de télétravail. »
L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
» Un module de sensibilisation des élèves sur les pathologies telles que l'endométriose est prévu au cours de la scolarité. »
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « pathologie d'endométriose, reconnue au moyen d'un certificat médical, ».