Proposition de loi ordinaire instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune rurale
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Déclaration communale domiciliaire
« Art. L. 2142-1. – Une personne majeure établissant sa résidence principale ou secondaire sur le territoire d'une commune rurale au sens de l'article L. 2335-17, à l'occasion d'une installation ou d'un changement d'adresse, effectue en mairie une déclaration domiciliaire, pour elle-même et pour les membres mineurs de son foyer.
« L'attestation d'enregistrement de cette déclaration est nécessaire à l'ouverture d'un contrant permettant la fourniture d'eau dans un logement. »
I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.