Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire le port du casque pour les utilisateurs de trottinettes et autres engins de déplacement personnel motorisés
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire le port du casque pour les utilisateurs de trottinettes et autres engins de déplacement personnel motorisés
En discussion
Dépôt
Dépôt, 5 octobre 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 5 octobre 2026
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le chapitre 2 du titre 1er du livre IV du code de la route est complété par un article L. 412-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-3. – Tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé doit, en circulation, être coiffé d'un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Ce casque doit être attaché.
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La présente loi entre en vigueur six mois après sa promulgation.