Proposition de loi ordinaire octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d’accueil pour personnes âgées un crédit d’impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d’accueil pour personnes âgées un crédit d’impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement
En discussion
Dépôt
Dépôt, 4 avril 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 avril 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 4 avril 2022
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt sur le revenu égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « au crédit d'impôt sur le revenu ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.