Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Article 2 ter a de la Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Article LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 décembre 2023
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations supérieures préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d'une filière permettant l'obtention d'un diplôme national d'enseignement supérieur préparant au métier de secrétaire général de mairie.
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Document parlementaire • 0
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