Convention autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source institutionnelle
Convention autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
LOI n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1)
Dépôt
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1re lect, AN, SP
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1re lect, Sénat, Com.
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1re lect, Sénat, SP
1re lecture, Sénat, Séance publique, 21 mars 2018
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 2 avril 2018 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 19 décembre 2017 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
1re lecture, Sénat, Séance publique, 21 mars 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
Est autorisée la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 mars 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 510 (AN - 15 e législature).