Proposition de loi visant à supprimer la participation des membres du conseil départemental à la commission départementale des valeurs locatives
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à supprimer la participation des membres du conseil départemental à la commission départementale des valeurs locatives
Caduce
Dépôt
Dépôt, 6 avril 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 avril 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 6 avril 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 1650 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « un membre en exercice du conseil départemental et trois membres du conseil de la métropole, deux maires en exercice représentant les communes du département du Rhône et deux » sont remplacés par les mots : « cinq maires en exercice représentant les communes du département du Rhône et cinq » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « deux membres en exercice du conseil départemental ou deux conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein, quatre maires en exercice et quatre » sont remplacés par les mots : « cinq maires en exercice et cinq ».