Proposition de loi ordinaire définition de l'altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – La Section 2 bis du chapitre II du titre II du livre Ier du code civil est supprimée.
II. – Après l'article 61-4 du même code est inséré un article 61-5 ainsi rédigé :
« Art. 61-5. – La France interdit la publication d'autres références administratives que l'homme et la femme. »
([1]) « Art. 61-5.- Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
« Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :
« 1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
« 2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
« 3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué ».
Art. 61-5, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle – art. 56.
([2]) Voir Code civil, section 1 : Des déclarations de naissance, art. 56 ; art. 57.
([3]) Communiqué de la Cour de cassation du 4 mai 2017.
https ://www.courdecassation.fr/IMG///Communiqu%C3%A9%20Sexe%20neutre%20et%20%C3%A9tat%20civil.pdf
([4]) Libération, 28 juin 2017, Pour un sexe neutre à l'état civil.
([5]) Les partisans du « sexe neutre » font ainsi valoir que la France est en retard sur ses voisins européens à l'instar de l'Allemagne, qui donne des certificats de naissance sans mention du sexe depuis 2013 : des Pays-Bas qui, en cas d'indétermination du sexe de l'enfant, prévoit une troisième case à l'état civil ; de Malte, où il est possible de différer la mention du sexe sur l'état civil jusqu'à ce que celui-ci soit déterminé. Pourtant, la Cour de cassation souligne qu'en « Europe, aucun État ne permet de faire figurer la mention « sexe neutre » ou « intersexe ». Les arguments employés sont donc fallacieux. Voir Cour de cassation, 4 mai 2017.
([6]) Les partisans du « sexe neutre » s'appuient sur la résolution 2048 du Conseil de l'Europe (2015).
([7]) Libération, Op. cit.
([8]) L'union d'un homme et d'une femme est « ordonnée par son caractère naturel au bien des conjoints ainsi qu'à la génération et à l'éducation des enfants » (Code de droit canonique, canon 1055 § 1)
([9]) La modification de la mention du sexe à l'état civil depuis la loi Justice 21e siècle, 12 décembre 2016, Benjamin Estoppel B.
([10]) Voir op. cit. Cour de Cassation, 4 mai 2017.
([11]) Circulaire du 28 octobre 2011.
([12]) Op. Cit. Cour de Cassation.
([13]) Libération, Op.cit.
([14]) Selon le rapport de 2017 de la délégation aux droits des femmes du Sénat intitulé « Variations du développement sexuel : lever un tabou ».
([15]) Montesquieu, « De l'esprit des lois », Livre XXVI, chap. 14, p.766.