Projet de ratification des traités et conventions convention des nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
Source institutionnelle
Projet de ratification des traités et conventions convention des nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
En discussion
Dépôt
Dépôt, 15 mai 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 15 mai 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Est autorisée la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, adopté au siège des Nations unies le 19 juin 2023 et signé à New York le 20 septembre 2023, dont le texte est annexé à la présente loi.
([1]) État des signatures au 20 février 2024.
([2]) Convention des Nations unies sur le droit de la mer, adoptée à Montego Bay le 10 décembre 1982.
([3]) Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, 7-19 décembre 2022.
([4]) Tribunal international du droit de la mer.
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