Proposition de loi ordinaire suppression du haut-commissariat à la stratégie et au plan
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire suppression du haut-commissariat à la stratégie et au plan
En discussion
Dépôt
Dépôt, 22 juin 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 juin 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 22 juin 2026
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le Haut-commissariat à la stratégie et au plan est supprimé à la date 1er janvier 2027.
Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. Il fixe notamment le devenir des biens, droits et obligations de l'entité supprimée ainsi que les conditions de transfert et de reclassement des personnels concernés.