Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article l. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
Source institutionnelle
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article l. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
En discussion
Dépôt
Dépôt, 5 juillet 2018
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi :
5 juillet 2018
Nombre d'étape :
1 étape
Article au dépôt :
1 article
Nombre d'amendement déposé :
0 amendement
Amendement adopté :
0 amendement
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 5 juillet 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle est ratifiée.
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