Proposition de loi ordinaire instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Après l'article L. 2 du code électoral, il est inséré un article L. 2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2-1. – I. – Sont électeurs, pour les élections prévues aux titres III bis, IV et V du livre I du présent code, les Françaises et Français âgés de seize ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi.
« II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
« III. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
[1] Baromètre de la confiance politique CEVIPOF 2025 : le grand désarroi démocratique, février 2025.
[2] Charlotte Millot, Sarah Nedjar Calvet, Amélie Charruault (2025, 31 mars). État d'esprit et engagement des jeunes en 2024 - INJEP
[3] Ibid
[4] https ://www.jean-jaures.org/publication/les-francais-et-lengagement/
[5] The Scottish Parliament. Stage 1 Report on the Scottish Elections (Reduction of Voting Age) Bill. Devolution (Further Powers) Committee. 4th Report, Session 4. 20th May 2015.
[6] Wagner, Markus, David Johann and Sylvia Kritzinger. Op.cit
[7] Odegard, Guro, Johannes Bergh and Jo Saglie. Lowering the voting age. Why Did They Vote? Voting at 16 and the Mobilization of Young Voters in the 2011 Norwegian Local Election. Institute for Social Research. May 2015.
[8] Zeglovits, Eva. “Zeglovits / Zandonella-1-“Political interest among young Austrians before and after lowering voting age.” (2011).
[9] Rapport d'information fait au nom de la mission d'information visant à identifier les ressorts de l'abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale, n° 4790, déposé le mercredi 8 décembre 2021
[10] Cécile Braconnier et Jean-Yves Dormagen , La démocratie de l'abstention, Paris, Folio Gallimard, 2007
[11] Conseil de l'Europe, Le vote à 16 ans : conséquences sur la participation des jeunes aux niveaux local et régional, juillet 2022
[12] TUCCI I. (.), RECOTILLET I., BERTHET T., BAUSSON S., 2021, Conseils de jeunes et participation : étude auprès des collectivités et de jeunes engagés, avec la collaboration de Bidart coord C. et Foundi L., INJEP Notes & rapports/Rapport d'étude