Proposition de loi tendant à créer un fonds pour la présence et le rayonnement français à l'étranger
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 octobre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Il est institué un Fonds pour la présence et le rayonnement français à l'étranger.
Dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Ãtat, ce fonds soutient des actions de solidarité en faveur :
- des Français de l'étranger dans le besoin ;
- des projets concourant à la diffusion de la langue et de la culture françaises à l'étranger ;
- des initiatives en faveur des entreprises françaises à l'étranger.
Ce fonds est abondé par :
1° des crédits ouverts en loi de finances, sur proposition des membres du Parlement ;
2° des dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts.
Dans chaque circonscription législative française à l'étranger, une commission détermine les projets qui bénéficient de subventions au titre de ce fonds.
Cette commission est composée :
- du député de la circonscription ;
- de l'ensemble des sénateurs des Français de l'étranger ;
- de l'ensemble des conseillers et délégués consulaires de la circonscription.
Les modalités d'instruction, de délibération et de décision de cette commission sont précisées par décret en Conseil d'Ãtat.
Les décisions de cette commission d'attribution sont publiées sur le site Internet du Ministère des affaires étrangères.
Chaque circonscription législative dispose de la même enveloppe budgétaire à allouer.