Proposition de loi ordinaire protection des actifs stratégiques de l'entreprise atos
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire protection des actifs stratégiques de l'entreprise atos
En discussion
Dépôt
Dépôt, 20 novembre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 novembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 20 novembre 2023
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'État se porte acquéreur en totalité de la branche « Tech Foundations » de l'entreprise Atos en substitution intégrale de l'entreprise « EP Equity Equipment ».
L'État se substitue intégralement à « EP Equity Equipment » dans sa prise de participation de 7,5 % au capital de l'entreprise « Atos ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
Les acquisitions, menées conformément à l'article 1er de la présente loi, en substitution de l'entreprise « EP Equity Investment », s'opèrent aux strictes conditions financières consenties par les parties.
Article 3
Cité dans 0 amendement
Le périmètre de substitution défini à l'article 1er exclut tout engagement pris par « Atos » ou « EP Equity Investment » intuitu personae.