Proposition de loi établissant l'interdiction de fumer dans les zones exposées aux risques d'incendie
Source institutionnelle
Proposition de loi établissant l'interdiction de fumer dans les zones exposées aux risques d'incendie
Caduce
Dépôt
Dépôt, 27 septembre 2021
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 septembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 27 septembre 2021
Article unique
Cité dans 0 amendement
La section 3 du chapitre III du titre VI du livre Ier du code forestier est complétée par un article L. 163-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 163-6-1. – Le fait de fumer dans un bois ou une forêt classé à “risque d'incendie” en application du chapitre II du titre III du présent livre, ou situé dans un territoire réputé particulièrement exposé au risque d'incendie au sens de l'article L. 133-1 est puni d'une amende de 3 750 euros ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code. »