Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 39 du Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 60 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 17 février 2019
L'article L. 511-2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa est applicable aux référés en matière de passation de contrats et marchés prévus au chapitre Ier du titre V du présent livre. »
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).