Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 37 du Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 58 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 17 février 2019
L'article L. 231-5 du code justice administrative est ainsi modifié :
1° Après le mot : « arrondissement », la fin du 2° est supprimée ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
a) Les mots : « direction dans l'administration » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ;
b) Sont ajoutés les mots : « de plus de 100 000 habitants ».
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).