Article 32 du Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 17 février 2019
I. – Après l'article 373-2-9 du code civil, il est inséré un article 373-2-9-1 ainsi rédigé :
« Art. 373-2-9-1. – Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation.
« Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois.
« Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente. »
II. – L'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des demandes d'attribution à un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille en application de l'article 373-2-9-1 du code civil. »