Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 43 du Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 71 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 17 février 2019
Au premier alinéa du I de l'article 15-4 du code de procédure pénale, après le mot : « établit », sont insérés les mots : « ou dans lesquels il intervient ».
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).