Article 42 bis aa du Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, 11 février 2019
I, I bis, II, II bis, III et IV. – (Non modifiés)
V. – L'article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et l'article 5-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par le 1° de l'article 421-1 du code pénal et les 1° à 4° de l'article 421-3 du même code ainsi qu'à leurs ayants droit en vue de leur constitution de partie civile au soutien de l'action publique. »
VI. – (Non modifié)