Proposition de loi visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 juillet 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. - L'article L. 1111-3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. - »
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Au 31 décembre 2022, aucune partie du territoire français métropolitain continental n'est située à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d'automobile soit d'un centre urbain ou économique, soit d'une autoroute ou d'une route express à deux fois deux voies en continuité avec le réseau national, soit d'une gare desservie par le réseau ferroviaire à grande vitesse. »
II. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma national des infrastructures de transports et les schémas régionaux et de développement durable du territoire sont révisés pour prendre en compte l'objectif de désenclavement mentionné au II de l'article L. 1111-3 du code des transports.
* 1 « Hyper-ruralité : un pacte national en 6 mesures et 4 recommandations pour « restaurer l'égalité républicaine » (rapport établi par M. Alain BERTRAND, Sénateur de Lozère, remis à Mme Sylvia PINEL, ministre du logement et de l'égalité des territoires, le 30 juillet 2014 dans le cadre de la mission confiée par M. Manuel VALLS, Premier ministre).