Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de grande consommation
Article 2 bis a de la Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de grande consommation
Article 3 LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 20 mars 2023
Le III de l'article L. 441-4 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que chacune des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale et leur prix unitaire ».
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).