Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de grande consommation
Article 1er de la Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de grande consommation
Article 1 LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 20 mars 2023
Le titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions générales
« Art. L. 444-1 A. – Les chapitres Ier, II et III du présent titre s'appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d'ordre public. Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l'Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l'arbitrage. »
Voir la source institutionnelle
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).