Projet ou proposition de loi constitutionnelle établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
En discussion
Dépôt
Dépôt, 22 octobre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 22 octobre 2025
Article 1er
Cité dans 0 amendement
La première phrase du premier alinéa de l'article 8 de la Constitution est complétée par les mots : « investi préalablement de la confiance de l'Assemblée nationale au scrutin public et à la majorité des députés ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
L'article 9 de la Constitution est complété par les mots : « en cas d'absence ou d'empêchement du Premier ministre ».
Article 3
Cité dans 0 amendement
Le premier alinéa de l'article 12 de la Constitution est ainsi rédigé :
« La dissolution de l'Assemblée nationale peut être décidée par le Premier ministre en Conseil des ministres, après avis du Président de l'Assemblée nationale. La dissolution est prononcée, conformément à cette décision, par décret du Président de la République. »