Proposition de loi ordinaire surélévation des immeubles
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire surélévation des immeubles
En discussion
Dépôt
Dépôt, 15 mai 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 mai 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 15 mai 2018
Article 1er
Cité dans 0 amendement
À la fin du premier alinéa de l'article 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « à la majorité prévue à l'article 26 » sont remplacés par les mots : « par une majorité de copropriétaires représentant au moins la moitié des voix plus une ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
Au deuxième alinéa de l'article 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les mots : « la majorité prévue à l'article 26 » sont remplacés par les mots : « le vote d'une majorité de copropriétaires représentant au moins la moitié des voix plus une ».
Article 3
Cité dans 0 amendement
Au début du troisième alinéa de l'article 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, le mot : « Toutefois » est supprimé.