Projet ou proposition de loi organique le retour du cumul des mandats sans cumul des indemnités
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 novembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L.O. 141-1 du code électoral est ainsi modifié :
1° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présente incompatibilité ne s'applique pas à l'exercice des fonctions de maire ou d'adjoint au maire d'une commune dont la population est inférieure à 9 000 habitants au sens du recensement général de la population. » ;
2° Au 2°, les mots : « et de vice-président » sont supprimés ;
3° Au 3°, les mots : « et de vice-président » sont supprimés ;
4° Au 4°, les mots : « et de vice-président » sont supprimés ;
5° Au 5°, les mots : « et de vice-président » sont supprimés.
L'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le parlementaire qui exerce l'une des fonctions énumérées à l'article L.O. 141-1 du code électoral ne peut percevoir aucune indemnité de fonction au titre de l'exercice de cette fonction. »