Proposition de loi ordinaire uniformisation des sanctions pour atteinte à la dignité des dépositaires de l’autorité publique
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire uniformisation des sanctions pour atteinte à la dignité des dépositaires de l’autorité publique
En discussion
Dépôt
Dépôt, 6 février 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 février 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 6 février 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
Au premier alinéa de l'article 433-5 du code pénal, les mots : « non rendus publics » sont supprimés.