Projet ou proposition de loi constitutionnelle affirmation du principe de stabilité fiscale dans la constitution
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 décembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un impôt ne peut être modifié plus d'une fois au cours d'une même législature, sauf dans le cas où cette modification aurait pour objet de réduire le taux ou l'assiette de cet impôt. »
« Les dispositions relatives à l'assiette et au taux des impositions de toute nature ne peuvent avoir un caractère rétroactif ni remettre en cause une situation considérée comme acquise par le contribuable, sauf en cas de nécessité impérieuse d'intérêt général ou dans le cas où elles visent à réduire l'assiette ou à diminuer le taux de ces impositions. »
Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles appliquent le principe de stabilité fiscale, permettant une visibilité sur cinq ans. »
Le vingt-et-unième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles appliquent le principe de stabilité fiscale sur cinq ans dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »
([1]) R. Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale de l'État, Sirey, 1962, Dalloz, 2004, p. 489.
([2]) J. Chevallier., « État de droit », in La documentation française, n° 898, mars 2004.
([3]) P. Raynaud, Le juge et le philosophe, essais sur le nouvel âge du droit, Paris, Armand Colin, 2009, p64 : « Le Rechstaat apparaît donc comme un concept indissolublement libéral et « étatiste » […]. L'aspect « libéral » se traduit par l'exigence de protection des administrés dans leur rapport à l'État, mais aussi plus radicalement, par l'affirmation claire des principes du constitutionnalisme […]. »