Proposition de loi ordinaire numéro d'urgence unique sur l'ensemble du territoire national, le 112
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire numéro d'urgence unique sur l'ensemble du territoire national, le 112
En discussion
Dépôt
Dépôt, 24 juillet 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 juillet 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 24 juillet 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
La première phrase du f) du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigée :
« L'acheminement gratuit des appels d'urgence depuis le 112, numéro unique d'urgence. »