Proposition de loi ordinaire assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le I de l'article 373-2-2 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette pension alimentaire est majorée au bénéfice du parent assurant la charge effective de l'enfant lorsque l'autre parent, titulaire d'un droit de visite et d'hébergement fixé par décision judiciaire ou par tout acte revêtu de la force exécutoire, s'abstient volontairement d'exercer ce droit, sauf lorsqu'il a recueilli l'accord préalable du parent assurant la charge effective de l'enfant.
« La majoration prend effet à compter du troisième manquement constaté au cours d'une période de douze mois. Son montant est déterminé en fonction des modalités du droit de visite et d'hébergement fixé par décision judiciaire ou par tout acte revêtu de la force exécutoire. Elle est due pour une durée de douze mois. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa.
« Elle est exclusivement affectée à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. ».
[1] Pora, P., « En 2023, trois enfants sur dix vivent avec un seul de leurs parents », Insee Première n° 2032, janvier 2025.
[2] Pora, P., « En 2023, trois enfants sur dix vivent avec un seul de leurs parents », Insee Première n° 2032, janvier 2025.
[3] Virot, P., Le Pape, M-C. « Monoparentalités : les solidarités familiales, un relais important au quotidien pour la prise en charge des jeunes enfants ». DREES, Études et Résultats, 1326, janvier 2025.