Proposition de loi ordinaire relance de la construction en milieu rural
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 août 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 13 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Au b du 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, après chaque occurrence du mot : « urbain », sont insérés les mots : « et rural ».
Le même code est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article L. 111-4, les mots : « l'exploitation agricole, à des équipements collectifs », sont remplacés par les mots : « des équipements collectifs, celles nécessaires à l'exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, celles situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d'accueil touristique complémentaire de l'activité agricole, notamment hébergement et restauration, » ;
2° Au 1° de l'article L. 151-11, après le mot : « collectifs », sont insérés les mots : « , celles nécessaires à l'exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, celles situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d'accueil touristique complémentaire de l'activité agricole, notamment hébergement et restauration, ».
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 431-3 du même code et de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, après les mots : « exploitations agricoles », sont insérés les mots : « et les coopératives d'utilisation de matériel agricole ».