Proposition de loi ordinaire lutter contre les mariages forcés
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire lutter contre les mariages forcés
En discussion
Dépôt
Dépôt, 6 novembre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 novembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 6 novembre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le deuxième alinéa de l'article 171-4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge peut ordonner l'interdiction de sortie du territoire d'un ou des futurs époux au cas où ce ou ces derniers sont mineurs. »