Proposition de loi ordinaire interdiction de la vente libre de colliers à pointes et de dressage par stimulation électrique
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdiction de la vente libre de colliers à pointes et de dressage par stimulation électrique
En discussion
Dépôt
Dépôt, 24 juillet 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 juillet 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 24 juillet 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même pour ce qui concerne les techniques de dressage coercitives par la commercialisation et l'utilisation d'outils engendrant des souffrances pour l'animal. »