Projet ou proposition de loi constitutionnelle prévision par défaut d'une lecture unique dans chaque chambre
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle prévision par défaut d'une lecture unique dans chaque chambre
En discussion
Dépôt
Dépôt, 1 juillet 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 juillet 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 1 juillet 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si l'une des assemblées n'a pas adopté le texte commun dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Premier ministre peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur le dernier texte dont elle était saisie ou sur le texte commun. »